Welk voordeel leveren de regeringsmaatregelen je werkgever op?
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Il existe environ 120 mesures en faveur de l'emploi mises en place par les pouvoirs publics, tant au niveau fédéral qu'au niveau régional ou communautaire. Nous n’en reprendrons que quelques-unes ici. Pour un aperçu complet, nous vous renvoyons au site  http://www.autravail.be/
Ces mesures sont d’application jusque fin 2016. A partir du 1er janvier 2017, suite à la mise en œuvre de la sixième réforme de l’Etat, une partie importante des mesures fédérales seront régionalisées et réformées. En Wallonie, dans le secteur marchand par exemple, elles devraient viser trois publics prioritaires (les jeunes, les demandeurs d’emploi de longue durée et les travailleurs âgés) ainsi que certains secteurs d’activités.

  1. Les effets du taxshift et du saut d’index sur le coût des travailleurs intérimaires

      Le saut d’index et les réductions ONSS ont aussi leur effet sur le coût des travailleurs intérimaires pour les entreprises utilisatrices : le travail intérimaire est généralement facturé à l’entreprise utilisatrice en pourcentage du salaire brut du travailleur.

  2. Les intérêts notionnels

      Les intérêts notionnels ou «déduction pour capital à risque» offre la possibilité aux entreprises de déduire un certain pourcentage des fonds propres 'corrigés' du bénéfice imposable afin de réduire la base imposable. Cette mesure s’applique à la fois aux petites, moyennes et grandes entreprises et est d’application depuis l'année d'imposition 2007 (revenus de 2006). Avec notre calculateur DIN (clicquez ici ) vous pouvez le recalculer, souvent ce montant est aussi mentionné dans l’annexe des comptes annuels officiels (pour les entreprises qui utilisent le modèle complet, page C 5.12).

      Pour l’exercice d’imposition 2017, le pourcentage déductible équivaut à 1,131% pour les grandes entreprises et à 1,631% pour les petites entreprises.

      A partir de l’exercice d’imposition 2019 (revenus de l’année 2018), cette mesure sera atténuée: les intérêts notionnels ne seront plus déductibles sur l’ensemble des fonds propres mais uniquement sur « l’augmentation incrémentale » des fonds propres, soit un cinquième de la différence positive entre le capital à risque de la période imposable et le capital à risque de la cinquième période imposable précédente.


  3. Les rulings belges sur les profits excédentaires ou “excess profit ruling”

      L’économie d'impôt par laquelle les multinationales, sous certaines conditions, pouvaient déduire leurs soi-disant “profits” excessifs de leur bénéfice réel réalisé est interdite par la Commission européenne. Ce régime de « excess profit ruling » permettait, sous certaines conditions, à des entreprises multinationales étrangères implantées en Belgique de déduire de leur bénéfice comptable des « bénéfices excédentaires ». Ces bénéfices excédentaires étaient définis comme la différence entre les bénéfices réalisés par la société étrangère d’un groupe multinational et les bénéfices réalisés dans la même situation par une société belge seule ne faisant pas partie d’un groupe multinational. Ces bénéfices excédentaires étaient considérés comme provenant des synergies, économies d’échelle, accès au marché et autres facteurs économiques propres aux groupes multinationaux.

  4. L’avantage fiscal pour travail de nuit et travail en équipe

      Sous certaines conditions, les entreprises qui recourent au travail de nuit ou au travail en équipes peuvent bénéficier d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel à concurrence de 15,60 % des rémunérations imposables. Cette dispense leur est accordée si les travailleurs prestent au minimum un tiers de leur temps de travail en équipes ou de nuit et s'ils perçoivent une prime d'équipe ou de nuit.

  5. L’exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les petites entreprises

      Les petites entreprises comptant moins de 11 salariés, sous certaines conditions, peuvent obtenir une exonération fiscale par membre du personnel supplémentaire.

  6. La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les chercheurs

      Les salaires des chercheurs au sein des entreprises et des institutions de recherche peuvent être exemptés du paiement de précompte professionnel jusqu’à 80%.

  7. Le Plan Activa (activation des allocations de chômage)

      Le plan Activa comprend deux mesures avantageuses pour les employeurs qui engagent des demandeurs d'emploi: la réduction ou l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale; l'activation de l'allocation de chômage ou de l'intégration sociale que l'employeur peut déduire du salaire net à payer. En ce qui concerne les chômeurs complets indemnisés, s'ajoute à la réduction des cotisations patronales l'activation de l'allocation de chômage. Dans ce cas, l'employeur peut déduire l'allocation de travail du salaire net à payer.

  8. Engagement des cinq premiers travailleurs – Réduction de cotisations patronales de sécurité sociale

      Les employeurs qui engagent un premier, un deuxième, un troisième, quatrième ou cinquième travailleur peuvent bénéficier d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dues à l'ONSS. L'avantage est le plus élevé à l'occasion de l'engagement du premier travailleur; il est moins important lors de l'engagement du second travailleur et moins important encore pour le troisième, quatrième et cinquième travailleur.

  9. Jeunes travailleurs peu qualifiés - Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale

      Cette mesure vise les jeunes travailleurs peu qualifiés (19 à 26 ans). L'employeur qui les engage bénéficie d'une réduction des cotisations patronales.

  10. Travailleurs âgés – Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale

      A partir de 54 ans, les travailleurs ouvrent le droit à une réduction des cotisations patronales dues à l'ONSS, variable selon l'âge du travailleur et sa rémunération trimestrielle de référence (inférieure à 13.401,07 euro).

  11. Travailleurs âgés de moins de 19 ans - réduction des cotisations patronales de sécurité sociale

      La mesure vise les jeunes de moins de 19 ans. L'employeur qui occupe ces travailleurs bénéficie d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.

  12. Programme de Transition Professionnelle - chômeurs indemnisables (ONEm)

      Cette mesure offre aux chômeurs de longue durée la possibilité d'acquérir une expérience professionnelle dans des services publics, des ASBL ou des associations du secteur non-marchand. Ainsi, ils peuvent améliorer leur position sur le marché de l'emploi et, éventuellement, décrocher un contrat de travail ordinaire. Ceci se fait par l'octroi d'une réduction de cotisations patronales de Sécurité Sociale ; d'une allocation de chômage activée (appelée allocation d'intégration). L'employeur peut la déduire de la rémunération nette à payer.

  13. Engagement d'un travailleur licencié suite à une restructuration - réduction des cotisations patronales de sécurité sociale

      La mesure vise les travailleurs qui ont été licenciés à la suite d'une restructuration. Un employeur qui engage un tel travailleur entre en ligne de compte pour une réduction de ses cotisations patronales. Le travailleur peut également bénéficier d'une réduction de ses cotisations personnelles.

  14. Prime de Transition Professionnelle associée à une formation en alternance (région bruxelloise)

      Actiris octroie des primes de transition professionnelle à des employeurs qui engagent des jeunes chercheurs d'emploi bénéficiant de formations en alternance. L’employeur reçoit une prime mensuelle de 125,00 EUR pendant 12 mois s'il engage pour un contrat à durée déterminée et de 250,00 EUR pendant 12 mois s'il engage pour un contrat à durée indéterminée.

  15. Prime de Transition Professionnelle associée à une formation professionnelle en entreprise (région bruxelloise)

      Actiris octroie des primes de transition professionnelle à des employeurs qui engagent et forment des demandeurs d'emploi difficiles à placer : prime mensuelle de maximum 500,00 EUR pendant 12 mois.

  16. Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours - réduction des cotisations patronales de sécurité sociale

      L'employeur peut bénéficier de l'avantage en cas d'instauration d'une diminution collective de la durée hebdomadaire du temps de travail d'au moins une heure ou en cas d'instauration de la semaine de quatre jours. L'avantage consiste en une réduction des cotisations de sécurité sociale. Il s'accroît à mesure que la durée du temps de travail diminue. La combinaison d'une réduction de la durée du temps de travail et de la semaine de quatre jours est particulièrement avantageuse.

  17. Prime à l'intégration, prime de compensation et prime d’aménagement des postes de travail - handicapés (Wallonie)

      L’employeur bénéficie d’une intervention financière forfaitaire destinée à encourager l'embauche d'un travailleur handicapé ainsi que d’une intervention financière en vue de compenser le coût supplémentaire éventuel des mesures qu'il prend pour permettre au travailleur d'assumer ses fonctions, si ce coût supplémentaire est lié au handicap. Une autre intervention couvre également les frais réellement exposés et reconnus nécessaires pour l'aménagement du poste de travail. D’autres mesures spécifiques en matière d’emploi, de formation, d’orientation et/ou d’adaptation de poste existent également en Communauté germanophone et en région de Bruxelles-Capitale.

  18. Chèque Formation (Wallonie)

      Le Chèque-Formation est un système mis en place par le Ministre de la Formation pour stimuler la formation au sein des PME et ce, au travers d'un incitant simple, souple et rapide d'accès. Il est destiné à payer les heures de formation d'un travailleur suivies auprès d'un opérateur de formation agréé par la Région wallonne .

  19. Aides à la Promotion de l'Emploi (APE) - Tremplin pour l'Emploi en Entreprise - Jeunes

      Ce dispositif consiste à octroyer à l'employeur, sous forme de points, une subvention annuelle visant à subsidier totalement ou partiellement les rémunérations des demandeurs d’emploi engagés dans le cadre de ce dispositif.

  20. Entreprises d'insertion - prime salariale (Wallonie)

      Cette mesure vise à insérer dans le monde du travail des demandeurs d'emploi peu qualifiés (non détenteurs du diplôme de l'enseignement secondaire supérieur). L’employeur agréé par la région wallonne peut recevoir une intervention pour l’engagement d’un travailleur. L'activité de ces travailleurs s'exerce au sein d'une société commerciale à finalité sociale. Une entreprise est considérée comme étant 'à finalité sociale' lorsque son intérêt premier n'est pas la recherche du profit.

  21. Aide aux très petites entreprises – Prime à l’emploi

      La prime à l'emploi est un avantage réservé aux très petites entreprises qui souhaitent engager du personnel supplémentaire. Ainsi, l’employeur bénéficie d'une prime de 5.000,00 EUR pour le premier emploi créé en Région wallonne et d'une prime de 3.250,00 EUR pour chaque emploi supplémentaire. L’entreprise peut obtenir autant de primes que d'emplois créés, tant que l'effectif total, calculé en équivalent temps plein, demeure inférieur à 10 personnes.

  22. Bonus de stage - avantages financiers en cas de formation ou d'occupation de jeunes en obligation scolaire à temps partiel

      Pendant maximum 3 années de formation, l’employeur obtient une prime bonus de stage. Cette prime s'élève à 500,00 EUR pour la première ou la deuxième année. Pour une troisième année, il s'agit de 750,00 EUR. Pour chaque jeune pour lequel il obtient le bonus de stage, l’employeur a droit à l'avantage fiscal suivant : ses bénéfices et profits sont exonérés à concurrence de 20% de la somme des rémunérations ou des indemnités ou allocations d'apprentissage qu'il a payées au jeune concerné et qu'il déduit à titre de frais professionnels pour cette année d'imposition.

  23. Les mesures de soutien sectorielles

      Les fonds sectoriels peuvent notamment dispenser des formations professionnelles gratuites, octroyer des subventions spécifiques et primes pour financer le développement des compétences.

  24. Aides à la formation des travailleurs en entreprise (Communauté germanophone)

      Un montant forfaitaire est accordé à l'employeur par heure de formation à laquelle participe un travailleur, soit: 9 EUR par heure et travailleur s'il s'agit d'une petite et moyenne entreprise (PME); 6 EUR par heure et travailleur s'il s'agit d'une grande entreprise.

  25. Tuteurs - réduction des cotisations patronales de sécurité sociale

      L’employeur bénéficie de réductions de cotisations sociales à l’ONSS (800.000 euros par trimestre) pendant l’exécution de la convention de tutorat (maximum 4 trimestres). Cette mesure vise les travailleurs qui au sein d’une entreprise assurent le suivi des stages ou des formations dans le cadre d’une formation professionnelle au sein de l’entreprise destinée à des personnes appartenant à des groupes-cible déterminés.

  26. Plan start-up - Exonération du payement de précompte professionnel

      Les start-ups de moins de quatre ans d’âge peuvent bénéficier d’une dispense de versement de précompte professionnel de 10 % sur les rémunérations qu’elles paient ou attribuent à l’ensemble de leurs travailleurs. La dispense est portée à 25 % pour « micro-société ». Une réduction d’impôt est également accordée aux personnes qui investissent dans ce type de société (tax shelter).

  27. Exonération d'impôt pour du personnel supplémentaire pour le potentiel technologique, l'exportation et la gestion intégrale de la qualité.

      Les entreprises industrielles, agricoles et commerciales peuvent bénéficier d'une immunité d'impôt pour certaines catégories de personnel supplémentaire. Le nouveau travailleur engagé travaille à temps plein en Belgique pour le développement du potentiel technologique de l'entreprise ; en tant que chef de service des exportations ; en tant que chef de service de la section gestion intégrale de la qualité. L'immunité s'élève à 14.140,00 EUR par travailleur supplémentaire.

  28. Dispense de versement du précompte professionnel dans les zones d’aide

      Les employeurs qui, dans une zone d’aide établie au préalable par la Région, procèdent à des investissements en vue de la création d’emplois, peuvent être temporairement dispensés du versement de 25% du précompte professionnel. Cette mesure a trait aux rémunérations des postes de travail nouvellement créés. 



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