Welk voordeel leveren de regeringsmaatregelen je werkgever op?
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Le module calcule aussi bien la réduction supplémentaire de cotisations patronales dont l’entreprise va bénéficier que l’économie réalisée suite à la suspension temporaire de la liaison des salaires à l’index (le saut d’index), ainsi que les économies réalisées suite à la baisse des taux de l'impôt des sociétés. Pour certaines grandes entreprises qui auparavant payaient (approximativement) moins de 8,874% d’impôts, cette baisse peut générer un coût supplémentaire qui sera déduit de l’avantage salarial dans le calcul.

  1. La suspension de la liaison des salaires à l’index, depuis le blocage de l’index à l’indice de mars 2015.

      Nous avons fixé la date de début des effets du saut d’index au 1er septembre 2016, ce qui correspond à la date estimée par le Bureau du plan pour le dépassement de l’indice-pivot dans le secteur public. En conséquence, la partie de l’avantage lié à la dissociation des salaires de l’index, qui représente 2% de la masse salariale brute, n’est prise en compte qu’à concurrence de 4/12èmes en 2016. Pour certaines entreprises, le résultat est ainsi temporairement sous-estimé (dans le cas où, sans blocage de l’index, une indexation aurait dû intervenir peu après mars 2015) ; pour d’autres, le résultat est temporairement surestimé (pour les entreprises où une indexation de 2% est intervenue juste avant le blocage de l’index). En vitesse de croisière, il n’y a toutefois pas de différence selon les entreprises. Le découplage des salaires de l’index est d’application dans chaque entreprise jusqu’à ce qu’on y ait atteint un saut d’index de 2%.
      Cela signifie que le moment d’application du saut d’index varie d’une entreprise à l’autre, mais qu’à partir de cette date chaque entreprise bénéficiera pour les mois et années à venir d’un avantage de 2% de la masse salariale et ce de manière cumulative.


  2. La réduction des cotisations patronales. Cette réduction se compose de différents éléments :



    • Baisse du pourcentage de base : suite à la réduction des cotisations patronales, le taux facial de 32,4% est ramené à 30% à partir du deuxième trimestre 2016 et à 25% à partir du premier trimestre 2018.
    • Réduction forfaitaire des cotisations patronales : la réduction forfaitaire de la cotisation trimestrielle est ramenée de 462 euros par travailleur à 438 euros à partir du deuxième trimestre 2016 et disparait à partir de 2018.
    • La réduction pour les bas salaires : les salaires bruts des travailleurs qui sont inférieurs au salaire trimestriel de référence de 5.560,49 euros donnent lieu en 2015 ainsi qu’au premier trimestre de 2016 à une réduction des cotisations patronales à l’ONSS de 16,2% sur la différence par rapport à ce salaire trimestriel de référence. Le salaire trimestriel de référence est majoré à 6.900 euros à partir du deuxième trimestre 2016 , à 8.850 euros à partir de 2018, et à 9.035 euros en 2019. Le pourcentage appliqué diminue, passant de 16,2% à 13,69% à partir du deuxième trimestre 2016, à 12,8% en 2018 et à 14% en 2019.
    • En plus de la réduction structurelle des cotisations patronales et des autres éléments mentionnés ci-dessus, nous avons également tenu compte de la ‘réduction AIP’ de 1% (grandes entreprises) ou de 1,12% (petites entreprises) . Il s’agit d’un subside fiscal accordé aux entreprises, par le biais de la technique du non-versement au fisc d’une partie du précompte professionnel qui est retenu sur les salaires des travailleurs. La réduction de 1% est supprimée à partir de 2017 et la réduction de 1,12% est réduite à 0,12% à partir de 2017. Les moyens ainsi dégagés seront utilisés pour financer une partie de la réduction des cotisations patronales à l’ONSS.
  3. Baisse du taux d’imposition des sociétés pour toutes les entreprises et introduction d’un impôt minimum sur les bénéfices pour les grandes entreprises.

    Les nouveaux taux suivants sont d’application à partir de l’exercice d’imposition 2019 qui correspond à une période imposable commençant au plus tôt le 1er janvier 2018

    • Le taux de base passe de 33% à 29%.
    • La cotisation de crise passe de 3% à 2%.
    • On applique un taux réduit de 20% sur la base imposable <= 100.000 EUR aux PME (qui relèvent de l’art. 215 alinéa trois, 1°, 2°, 4°, 6° CIR 92 et de l’art. 15, §§1-6 Code des sociétés).

      Un impôt minimum sur les bénéfices est toutefois instauré pour les grandes entreprises qui enregistrent plus de 1.000.000 EUR de bénéfices. Les déductions (pertes antérieures, déduction des intérêts notionnels, revenus définitivement taxés reportés, déduction transférée pour les revenus de l’innovation) qui, auparavant, pouvaient être appliquées sans restriction, sont désormais limitées à un panier plafonné à maximum 70% des bénéfices supérieurs à 1.000.000 EUR. Cette grande entreprise paiera donc toujours des impôts sur 30% des bénéfices supérieurs à 1.000.000 EUR. C’est pourquoi on parle d’un impôt minimum. Cette mesure ne change rien pour les grandes entreprises qui font moins de 1.000.000 EUR de bénéfices ou dont les déductions sont inférieures à 70% de ces bénéfices supérieurs à 1.000.000 EUR.

      Pour les PME, le “taux réduit progressif” tel qu’il existait auparavant, est remplacé par le taux réduit général de 20% pour la première tranche de 100.000 EUR de la base imposable et par le taux général de 29% sur les bénéfices supérieurs à 100.000 EUR.


Les résultats obtenus dans ce module de calcul sont une estimation. En voici les raisons :

Pour établir un calcul exact, nous devrions connaître les salaires individuels de tous les membres du personnel de l’entreprise, alors que les comptes annuels nous permettent seulement de calculer le salaire moyen pour certains groupes déterminés (travailleurs à temps partiel, travailleurs à temps plein). Sur la base de données nationales (tirées de l’enquête sur les salaires réalisée par le SPF Economie en 2015 sur les données de 2013), nous savons comment les salaires individuels se répartissent au niveau national par rapport au salaire moyen. Nous avons donc repris cette répartition moyenne des salaires, simplifiée à cinq catégories, et l’avons appliquée au salaire moyen de l’entreprise que nous calculons à partir des chiffres du bilan social.

Pour les entreprises où la différence entre les salaires les plus bas et les salaires les plus hauts est proportionnellement plus élevée que la moyenne, le résultat sera sous-estimé, alors que pour les entreprises où la différence entre les salaires les plus hauts et les salaires les plus bas est moins élevée que la moyenne (répartition plus égalitaire des salaires), le résultat sera surestimé.
Nous nous basons ici sur le fait que l’employeur verse aussi une cotisation de modération salariale sur les salaires (5,67%, calculés sur les salaires majorés de 24,92%). Cette cotisation de modération salariale ne s’applique toutefois pas pour une partie des travailleurs, comme les personnes en apprentissage industriel, les chauffeurs de taxi, les marins-pêcheurs, le personnel de maison, le personnel payé avec des pourboires, etc. Pour ces derniers, le tarif passe de 24,92% (au lieu de 32,40%) à 19,88 % (au lieu de 25%). Des régimes ONSS spécifiques sont aussi d’application pour d’autres statuts (travailleurs occasionnels et flexi-jobs dans l’horeca).

Pour calculer l’avantage fiscal lié à la diminution du taux de base, ou pour certaines grandes entreprises, le désavantage fiscal lié à l’instauration de l’impôt minimum sur les bénéfices, nous avons également retenu plusieurs hypothèses afin d’évaluer le plus précisément possible l’impact des mesures, compte tenu des informations que fournissent les différents comptes annuels des entreprises. Pour déterminer l’impact du changement du taux d’imposition des PME (qui sont passées d’un taux réduit progressif par exemple, au nouveau taux de 20% sur la première tranche de 100.000 EUR et au nouveau taux de 29% sur le montant des bénéfices supérieurs à cette tranche), nous calculons les bénéfices imposables (les bénéfices réels avant impôts – déductions + dépenses non admises) et nous partons de l’hypothèse que les déductions et les dépenses non admises n’ont pas changé. Pour les grandes entreprises aussi, nous partons du principe que les déductions ou les dépenses non admises n’ont pas évolué non plus, de sorte que nous pouvons estimer l’impact de l’impôt minimum sur les bénéfices. Bien que limitées, certaines adaptations apportées à la législation sur la déductibilité entraînent un changement dont nous ne pouvons pas mesurer l’impact avec exactitude, de sorte que nous ne pouvons l’intégrer exactement dans notre calcul. Il s’agit des mesures suivantes: